CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
DICMA, ci-après désigné comme « Le Prestataire », société anonyme à conseil d’administration au capital de 155.000 €, ayant son siège social au 4 rue Claude Chappe - Business Park Lyon Mont d’Or à 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 325 752 566, a pour activité principale la distribution et l’intégration de solutions de dictée, de reconnaissance vocale et d'intelligence artificielle conversationnelle.
À ce titre, le Prestataire propose une large gamme de solutions de dictée numérique et de reconnaissance vocale auprès de ses clients particuliers et professionnels dans divers secteurs d’activités, ci-après désignés comme « Le Client », dans le but d’optimiser leurs ressources, améliorer leurs performances ainsi que leur rentabilité.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Services (dénommées « CGV ») qui lui sont communiquées par le Prestataire au moment de l’envoi de l’offre (via un lien URL), également disponibles sur le site du Prestataire, avant toute passation de commande.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations ou services suivants :
• La distribution et l’intégration de solutions de dictée, de reconnaissance vocale et d'intelligence artificielle conversationnelle ;
• Un accompagnement global et sur mesure (conseils, audit, installation des solutions et du matériel, assistance, formations, SAV…) ;
Des conditions particulières de vente peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
En cas de mise à jour ou modification des CGV, le Client reconnaît que, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entraînera l’application des nouvelles conditions mises à jour et disponibles sur les sites internet du Prestataire.
Ordre de priorité des documents contractuels
En cas de contradiction entre les différents documents signés entre le Prestataire et le Client, les Parties sont informées du rang de prévalence en cas de difficulté d’interprétation. Ainsi par ordre décroissant, le rang de prévalence est le suivant :
- Rang 1 : les conditions particulières s’il y en a ;
- Rang 2 : les présentes CGV ;
- Rang 3 : les bons de commande, des devis avec les prérequis techniques, la proposition commerciale, technique ou financière, la documentation produit.
En cas de contradiction entre les termes de documents de même rang, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations ou tous les services rendus par le Prestataire auprès de ses Clients. Le Client renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, quelles que soient les clauses pouvant y figurer.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et consultable sur le site internet du Prestataire.
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’OFFRE
Le Client exprime auprès du Prestataire ses différents besoins. Le Prestataire lui présente ainsi les différents outils disponibles via ses sites internet, des vidéos, des témoignages clients, et au cours d’entretien téléphonique ou en visioconférence avec l’équipe commerciale. À l'issue des échanges entre les Parties, le Prestataire émet un devis adapté à ses attentes, qui précisera :
- La désignation des produits et des services ;
- La quantité des produits ;
- Les prérequis techniques à respecter par le Client s’il y a lieu ;
- Les prix (dont les tarifs de livraison) et ses conditions de révision tarifaire en cas d’abonnement ;
- Les conditions de règlement ;
Le devis fait référence aux présentes CGV dont l’accès est disponible via un lien URL.
La durée de validité du devis est de 30 (trente) jours maximums à compter de son établissement, sauf mention particulière notifiant une autre durée.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1. Validation de la commande
Le Client donne son accord au Prestataire, par écrit ou par signature électronique sur le devis et les annexes éventuelles, et règle le montant selon les conditions figurant sur le devis.
Le Prestataire accuse réception de la commande soit :
- en confirmant que la commande est en cours de traitement ;
- en demandant des précisions ou des pièces complémentaires.
En cas de vente d’accessoires, de petits matériels et de licences, un bon de livraison peut être joint au mail.
4.2. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités du Prestataire. Pour cela, elles doivent être notifiées par écrit par le Client, avant l’expédition des produits ou le démarrage des services.
Le Prestataire devra approuver expressément ces demandes de modifications.
4.3. Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le montant versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En fonction des frais déjà engagés par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de lui facturer un complément.
Si aucun règlement n’a été versé lors de la commande, le Prestataire se réserve le droit de facturer 20% du montant du devis accepté par le Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de commandes distinctes.
ARTICLE 5 – PRODUITS
5.1. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques de la plupart des produits et services sont décrites sur les sites internet du Prestataire.
Lorsque les caractéristiques des produits et services sont illustrées par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle.
Les produits ou services sont conformes aux normes européennes. Pour les produits et services à destination de l’étranger (hors Europe), le Client s’engage à vérifier que ces produits répondent aux normes en vigueur dans le pays du lieu de livraison.
5.2. Disponibilité des produits
L’offre des produits est valable dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’éventuelle rupture de stocks temporaire affectant la commande en cours, le Prestataire indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au Client un nouveau délai de livraison.
Si le produit est indisponible, le Prestataire peut proposer au Client de lui livrer un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé.
Le Client pourra alors :
- accepter expressément la livraison d’un produit alternatif ;
- refuser le produit alternatif. Dans ce cas, la commande sera annulée. Le Prestataire remboursera au Client le montant éventuellement versé dans les 30 (trente) jours suivants l’annulation de sa commande. Le Client ne pourra demander aucun dommage et intérêt du fait de cette annulation de commande.
5.3. Produits spécifiques : produits cloud par abonnement
Ces produits sont accessibles en mode cloud dont la fourniture et l’hébergement sont assurés par l’éditeur, des partenaires de l’éditeur ou du Prestataire.
Sauf spécification particulière, ces produits sont vendus avec abonnement.
Ces abonnements sont conclus pour une durée spécifique (différente selon les fournisseurs et les produits) et sont automatiquement renouvelés pour la même durée. Ils prendront effet à compter de la date d’activation du service.
ARTICLE 6 – TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES
6.1. Tarifs du matériel et des prestations
Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans le devis ou sur le site marchand du Prestataire.
Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA applicable en vigueur au jour de la facturation.
6.2. Tarifs des abonnements
Le Prestataire établit une facture au Client portant sur le type d’abonnement choisi, et défini dans le devis.
Ce prix ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à internet en vue d'accéder et d’utiliser les services, qui restent à la charge du Client.
Sont exclues de l’abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
- formation,
- assistance technique, sauf mention particulière sur l’abonnement,
- assistance au paramétrage,
- accompagnement à la mise en place de nouveaux modules, et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre cloud.
6.3. Frais de livraison
Les frais de livraison, d’installation, de transport, de poste, de télécommunications, de déplacements et séjours éventuellement applicables sont spécifiés sur le devis transmis au Client.
Ils seront facturés selon les modalités visées dans le devis.
6.4. Modalités de renouvellement des abonnements au service support
Si le Client a souscrit un abonnement au service support du Prestataire, les prix sont révisés selon les conditions de révision présentes dans le devis ou le bon de commande. À défaut, ils seront révisés annuellement, à la date anniversaire de l’abonnement et il sera fait application de la formule suivante :
P1 = P0 x (S1/S0), dans laquelle :
=> P1 est le prix révisé ;
=> P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé ;
=> S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision ;
=> S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat.
La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées dans le devis ou le bon de commande.
En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision. Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agit de la deuxième année d’exécution du contrat, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date de la signature du contrat.
ARTICLE 7 – REGLEMENT
7-1. Modalités de règlement
Dès acceptation du devis par le Client, celui-ci doit procéder au paiement du montant prévu afin de déclencher le traitement de la commande.
Les factures établies par le Prestataire au titre de l’exécution des différentes prestations seront payées par le Client au comptant au moment de la commande ou à réception de la facture suivant les délais de règlement prévus accordés au Client (mentionnés sur le devis et/ou la facture).
En cas d’abonnement, la 1ère année est facturée selon les conditions définies dans le devis. Les années suivantes, il sera mis en place un mandat SEPA, ce que le Client accepte et s’engage à mettre en place auprès du Prestataire.
Un règlement sur facture reste néanmoins possible, à effectuer avant la date anniversaire pour éviter toute suspension de service.
Une facture est établie à l’issue de la fourniture des biens et des prestations par le Prestataire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
7-2. Conséquences d’un retard de paiement
En cas de retard de paiement par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard seront calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art D.441.-5 du Code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).
Le retard de paiement entraînera le règlement immédiat de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client. Le Prestataire pourra également engager toute autre action à l'encontre du Client, notamment :
- suspendre partiellement ou totalement et/ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client,
- suspendre l'exécution de ses obligations,
- diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées.
Toute nouvelle commande d’un Client alors que des factures resteraient impayées par ce dernier, pourra être rejetée par le Prestataire.
ARTICLE 8 - MODALITES DE FOURNITURE DES BIENS ET DES SERVICES
Pour les ventes en France Métropolitaine, les frais de transport des produits sont spécifiés sur le devis ou sur le site internet du Prestataire.
Les ventes pour des livraisons hors France Métropolitaine sont soumises à des conditions particulières mentionnées sur l’offre.
8.1. Délais de livraison des biens et des services
Les délais de livraison communiqués par le Prestataire au Client sont donnés à titre indicatif. Les retards, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient justifier de la part du Client l’annulation d’une commande ou l’application de pénalité, ou quelconque demande de dommages et intérêts, excepté en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
8.2. Lieu de la livraison/prestation
Le Client devra préciser au Prestataire au plus tard au moment de la commande :
- l’adresse de livraison des biens ;
- le lieu de réalisation des prestations de services ;
- le nom d’un contact.
8.3. Date d’activation des services
Selon le type d’abonnement souscrit, la date d’activation du service s’effectuera soit :
- lors de la passation de la commande par le client ;
- lorsque le client renseigne la clé de la licence.
8.4. Réserves à la livraison
Dès la livraison par le transporteur, il appartient au Client de :
- vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ;
- émettre des réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Ces réserves doivent être précises et motivées sur le titre de transport et le Client doit les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
Le Client s’engage à communiquer simultanément au Prestataire la copie de ladite lettre de réserves.
8.5. Réclamations
En cas de réclamations, celles-ci doivent être formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison par le Prestataire. À défaut, les réclamations (hors vice caché) ne sont pas opposables au Prestataire.
En cas d’acceptation de la réclamation par le Prestataire, les produits seront retournés au Prestataire dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture et du bordereau de livraison. Le cas échéant, le Client s’engage à prendre en charge les frais de transport de retour.
Dans l’hypothèse où le fabricant du matériel concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, le Prestataire ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l’éventuelle réparation du matériel ou l’obtention desdits pièces et composants. Le cas échéant, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET GARANTIE
9.1. Responsabilité au titre des prestations de services
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée, et sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.
Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du Client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causés par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le Client.
9.2. Responsabilité au titre du matériel
=> Pendant le transport
Selon les conditions définies entre le Client et le Prestataire au moment de la vente, les risques liés au transport seront à la charge de l’une ou l’autre des Parties. Le Client pourra souscrire à ses frais une assurance pour le transport du matériel. En conséquence, il renonce à tout recours contre le Prestataire en cas de perte, de disparition ou, d'une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport.
=> Garantie légale des vices cachés
Le Prestataire n’étant pas le fabricant des matériels fourni, en cas de vice caché du produit, le Client devra se charger de mettre en œuvre directement et personnellement la garantie du fabricant. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Ce dernier pourra lui prêter son concours mais n’en sera pas responsable.
=> Garantie commerciale
Le Prestataire n’étant pas le fabricant des matériels fourni, en cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, la responsabilité sera celle du fabricant et le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions de garantie du fabricant des matériels qui lui sont vendus. Ces conditions de garantie peuvent figurer sur le site internet du Prestataire, ou sont consultables sur demande auprès du Prestataire.
Le Client se retournera contre le fabricant concerné pour faire jouer sa garantie.
=> Garantie de réparation
En cas de défectuosités ou dysfonctionnements du matériel, le Prestataire ou le fabricant pourront effectuer des réparations en fonction de leur nature. Celles-ci n’auront pas pour effet de prolonger la durée de garantie commerciale et/ou légale du matériel.
Au titre des garanties commerciales et de réparation, les frais de port pour l’envoi du matériel vers les services du Prestataire sont à la charge du Client. Toutefois, les frais de retour du matériel réparé ou remplacé sont pris en charge par le Prestataire. Il est recommandé de choisir un mode d’expédition avec suivi pour garantir la sécurité de l’envoi. Le Prestataire ne pourra être tenu des pertes ou dommages intervenant lors de l’expédition vers ses locaux.
ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIETE
Tous les matériels du Prestataire mis à la disposition du Client deviennent la propriété du Client.
Néanmoins le Prestataire se réserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Les éditeurs des produits visés à l’article 5.3 peuvent recourir à des sous-traitants pour la réalisation des prestations, notamment d’hébergement, de maintenance. Ces éditeurs et sous-traitants peuvent transférer les données dans des pays tiers à l’Union Européenne. En cas d'un tel transfert vers un pays ne présentant pas un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat, ils s’engagent à veiller à présenter des garanties suffisantes, eu égard aux obligations du Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679.
Le Client s’engage à utiliser les services Dragon Medical One et le PowerMic Mobile, et leurs déclinaisons, dans le strict respect des dispositions dudit Règlement et, en particulier, déclare avoir recueilli le consentement des personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre préalablement à toute collecte de ces données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Dragon Medical One et du PowerMic Mobile. Les conditions d'utilisation de Dragon Medical One sont consultables en cliquant sur le lien suivant : https://www.nuance.com/content/dam/nuance/en_us/terms-of-service/healthcare/end-user-terms-of-service-dmo-ppm-authorized-distributor-110620-fr-fr.pdf?srsltid=AfmBOoppy2YOFWInwg661Zc7gsERVFKiRqjFkxiN5Q7cVyp5nUJJuIoM.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) dont les coordonnées sont : Maître BARBY Eric, 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS.
En cas d’absence de réponse du Prestataire, du DPO ou pour toute réclamation à l’encontre de ce dernier, le Client peut s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
ARTICLE 12- PERSONNEL et SOUS-TRAITANT
12.1. Le personnel
Le Prestataire s'engage à ce que son personnel, s’il doit intervenir dans les locaux du Client ou sur son système d’information, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées.
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du Prestataire pendant toute la durée des prestations et pendant une durée de douze mois (12) à compter de la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect par le Client des obligations prévues dans la présente clause, celui-ci s’engage à verser au Prestataire une pénalité égale à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.
12.2. La sous-traitance
Le Client autorise le Prestataire à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le Client accepte que le Prestataire divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes. Le Prestataire s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes auprès du sous-traitant choisi.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
En cas d’événements de force majeure, les prestations seront suspendues.
Si la durée de cet événement de force majeure est supérieure à deux mois, les présentes CGV seront résolues automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle de l’une des Parties ou des Parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par l’une des Parties ou par les Parties, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 14 - RESILIATION DES PRESTATIONS
14-1 - Résiliation pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
En cas de manquement suffisamment grave de l’une quelconque des obligations par l’une des Parties, la partie victime de cette défaillance pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant le manquement en cause et demandant d’y remédier dans un délai de 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure.
Si la partie défaillante ne remédie pas à ses manquements, la partie victime pourra demander la résiliation des prestations et ce, en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
14-2 - Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 2 mois après la survenance de l’événement, de manière automatique et sans qu’un courrier ne soit adressé entre les Parties pour acter de cette résiliation (comme indiqué à l’article 14 ci-dessus).
Les Parties pourront néanmoins décider de ne pas résilier les prestations et poursuivre la collaboration jusqu’à ce que l’événement de force majeure soit levé.
14-3 - Résiliation pour non-paiement
En cas de non-paiement à l'échéance des prestations et/ou services commandés par le Client, le Prestataire pourra mettre fin aux prestations et/ou services, ou bien suspendre leur exécution, sans que cela ne dispense le Client de son obligation de régler l’intégralité des sommes dues.
Cette résiliation prendra effet 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-4. Résiliation d’un abonnement des produits visés à l’article 5.3
Si le Client souhaite mettre un terme à un abonnement, il adressera une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire précisant son souhait de résilier ledit abonnement, et devra respecter un préavis de 3 (trois) mois minimum avant la date anniversaire de l’abonnement. La date anniversaire correspond à la date d’activation du service.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par les Parties dans le cadre du contrat sont présumés confidentiels, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quelle que soit la forme ou le support.
L’obligation de confidentialité doit être entendue par les Parties comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments, sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le Prestataire, son personnel et ses sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
Chaque partie se porte garante du respect de cette confidentialité par son personnel, et ses sous-traitants et d’une manière générale par tout tiers qui devrait connaître ces informations, au besoin par la conclusion d’un accord de confidentialité.
Les Parties s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant toute la durée des prestations et un (1) an après la fin de leur collaboration.
Toute violation des obligations prévues dans la présente clause constitue une faute, qui pourra faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par la victime du non-respect de la confidentialité.
ARTICLE 16 - LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des prestations, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de 15 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la juridiction compétente.
En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, cet accord est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles. Les Parties conviennent de demander au juge compétent l'homologation de l'accord afin de lui conférer force exécutoire (1541 du Code de procédure civile).
A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont écrites en français et régies par le droit français.
ARTICLE 18 – NON VALIDITE PARTIELLE
La nullité de l’une des dispositions des présentes CGV ne remet pas en cause la validité de l’ensemble des dispositions des CGV.
Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
